L’obligation faite à l’entreprise de dresser un document unique d’évaluations des risques est en fait un gage d’amélioration des conditions de travail. Ce document unique est transposé tous les ans en plan d’action proposé au CHSCT.
Le document unique est scindé en deux volets, l’un sur la sécurité au travail l’autre sur la santé au travail. La prévention des risques relationnels fait partie du volet santé du document unique. Les préconisation actuelles de la DIRECCTE incitent à prendre en compte les incivilités au travail, qui sont les conséquences des difficultés relationnelles au travail.
La prévention des risques dus aux relations entre dans l’obligation de l’entreprise à assurer la sécurité et la santé de ses employés.
Les risques relationnels sont sous-évalués , les conséquences servent de prises de conscience et c’est à ce moment-là que des mesures sont mises en place, a posteriori. Les résultats positifs de ces mesures correctives n’évitent pas les conséquences des risques relationnels, il y a restauration des relations telles qu’elles étaient avant, aménagement ou rupture conventionnelle.
Parfois des mois passent, d’arrêts maladies en baisse de bien être au travail et en baisse de productivité pendant que le turn-over augmente et les relations sociales se tendent. Ceci n’est pas une fatalité. La prévention de ces risques relationnels est opérationnelle et chaque acteur a ses compétences à apporter.
Parmi ces phénomènes, le harcèlement au travail (réel ou vécu comme tel) engage la responsabilité pénale de l’employeur.
A savoir
L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et les faits de harcèlement sexuel. Il doit, notamment, afficher le texte de l’article 222-33 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement sexuel) dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, et le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement moral) dans les lieux de travail.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
| Documents utilisés pour l’évaluation | Commentaires | Qui le détient ? |
| Fiches de données sécurité (FDS) | fiches de données remise lors de l’achat de produits par le fournisseur |
chef d’entreprise : un exemplaire au médecin du travail |
| Fiche entreprise | donnée par le médecin du travail : permet de recenser les postes présentant certains risques |
secrétariat |
| Compte-rendu du CHSCT (s’il existe) | ||
| Guide Santé Sécurité et hygiène au Travail |
faire le point sur ses obligations en matière de santé et sécurité au travail |
chef d’entreprise |
| Certificat de conformité des machines et notice d’utilisation |
permet de prendre les précautions nécessaires pour le fonctionnement du matériel ou lors d’incidents |
responsable magasin ou d’atelier |
| Rapport annuel du médiateur professionnel | permet d’identifier les risques,de vérifier l’efficacité du dispositif | Chef d’entreprise, CE, CHSCT |
La médiation professionnelle propose plusieurs dispositifs opérationnels pour répondre à ces situations :
- Formation d’un médiateur interne
- Entretiens individuels par un tiers (médiateur externe)
- Formation des managers à la qualité relationnelle
- le DMPI® (dispositif global interne de médiation professionnelle : charte, contrat, règlement intérieur, permanence, rapport annuel, résolution de conflits…)
Comment
Tout commence par un engagement éthique réciproque pour sceller une relation de confiance entre l’entreprise, la médiation professionnelle et les différents acteurs internes à l’entreprise (syndicats, représentant du personnel…). Les conventions ViaMédiation constituent un engagement réciproque sur les chemins de la médiation et des compétences relationnelles.
Qui contacter ?
Parce que votre cas est unique nous vous proposons de vous rencontrer pour définir en fonction de vos besoins et attentes le plan d’action qui vous convient. Les médiateurs professionnels sont membres de la CPMN (premier syndicat des médiateurs professionnels) et de ViaMédiation (le réseau éthique de confiance) et partenaires de l’EPMN (Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation).
Vous pouvez contacter un médiateur proche de chez vous en faisant une recherche sur notre annuaire géolocalisé AlloMediateur
Liens utiles :
Circulaire DGT no 2012-14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l’application de la loi no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Modèle de document unique d’évaluation des risques professionnels
Informations publiées par le ministère du travail et de l’emploi.
EPMN Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
CPMN Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
ViaMédiation réseau de confiance
AlloMédiation annuaire de médiateurs professionnels