Si la rédaction d’une clause contractuelle dite « de règlement amiable » préalable à la saisine d’une juridiction s’inscrit dans une logique grandissante de règlement extrajudiciaire des litiges, leur mise en place demeure lourdement encadrée. Un arrêt rendu le 29 avril 2014 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est venu museler l’existence de ces … Lire la suite de La clause de règlement amiable